FAQ fond de solidarités entreprises

Fonds de Solidarité pour les entreprises : Comment bénéficier de l’aide de 1500€ ?

Pour faire face à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et des aides grâce à un fonds de solidarité que pourront abonder les régions. Effy vous explique comment bénéficier de  ce fonds ;

Qui pourra demande l’aide de 1.500€ du fonds de solidarités ?

Le bénéfice de ce fonds de solidarité sera accessible aux entreprises (TPE, microentreprises…), personnes physiques (autoentrepreneurs, indépendants…) et personnes morales exerçant une activité économique et  remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes ou recettes hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 doit être inférieur à 83 333€ ;
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée n’excède pas 40 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur d’exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales (dirigeants majoritaires) ne sont pas titulaires, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales (dirigeants majoritaires) ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800€. 

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à cette aide ?

Outre, le fait de respecter les conditions d’éligibilité précitées, pour pouvoir prétendre au bénéfice d’une aide mensuelle, les entreprises ou personnes physiques doivent :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

ou

  • Ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.  

Quel est le montant d’aide ?

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieur à 1500€ percevront une aide de 1500€.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 1500€ perçoivent une aide équivalente au montant de cette perte (dans la limite de 1500€ maximum).

La perte de chiffre d’affaire est définie comme :

  • La différence entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 (du 1er au 31) et le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 (du 1er au 31) ;
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : La différence entre le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

Comment faire sa demande d’aide ?

Pour pouvoir faire sa demande d’aide, il sera nécessaire de remplir un formulaire dématérialisé mis à disposition sur le site de la direction générale des finances publiques.

Quelle pièce devra fournir l’entreprise pour faire sa demande ?

L’entreprise ou personne physique devra indiquer :

  • L’identité du déclarant ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
  • Le numéro interne de classement (NIC) ;
  • Le montant du chiffre d’affaires pour les périodes de références ;

Cette demande doit être accompagnée :

  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions précitées et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB).

Quand dois-je faire ma demande ?

Vous pourrez faire votre demande dès que le formulaire dématérialisé sur le site de la direction générale des finances publiques sera en ligne. Attention, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mai 2020.

Quel est le budget de ce fonds ?

Ce fonds est doté d’un budget de 750 000 0000€. Les subventions aux entreprises ou personnes physiques sont attribuées dans la limite de ce budget. Il n’y aura aucun dépassement possible, ainsi, nous invitons les professionnels à faire dès qu’ils le peuvent cette demande d’aide.

Aide complémentaire

Puis-je bénéficier d’une aide complémentaire si mon entreprise est en grande difficulté ?

Les entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions précitées pourront prétendre à une aide complémentaire si :

  • Elles emploient, au 1er février 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
  • Elles se trouvent, au 31 mars 2020, dans l’impossibilité de régler leurs créances à régler dans les 30 jours suivants ; 
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes au 1er février 2020.

Quel est le montant de cette aide complémentaire ?

Le montant de cette aide est égal à la différence entre le montant des créances dues dans les trente jours suivant le 31 mars 2020 et la trésorerie disponible à cette date, dans la limite d’un plafond de 2000€

Comment faire une demande d’aide complémentaire ?

L’entreprise doit faire se demande directement auprès de la région qui appréciera le bienfondé de la demande.

Quelle pièce devra fournir l’entreprise pour faire sa demande d’aide complémentaire ?

L’entreprise ou personne physique devra indiquer :

  • L’identité du déclarant ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
  • Le numéro interne de classement (NIC) ;

Cette demande doit être accompagnée :

  • D’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions précitées et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ;
  • Un nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Merci de partager et liker

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *